La Terre est ronde

Une menace d’«une particulière gravité» doit être avérée pour justifier une durée de plus d’un an. Une décision implacable, qui renvoie le premier ministre à ses responsabilités et limite la prolongation des assignations à résidence longue durée. Jeudi, le Conseil constitutionnel a revu et corrigé sévèrement la loi de décembre 2016 qui prolonge l’État d’urgence jusqu’en juillet prochain et fixé les règles pour le renouvellement des assignations à résidence. Désormais, Bernard Cazeneuve devra décider seul s’il doit renouveler celles qui arrivent justement à échéance. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré le dispositif qui consiste à demander au Conseil d’État son autorisation préalable pour toute assignation à résidence supérieure à douze mois. S’étant autosaisis de la question, les Sages de la galerie Montpensier estiment donc que cette mesure «méconnaît le principe d’impartialité et le droit à exercer un recours juridictionnel effectif». En bref, ce dispositif d’autorisation posait un double problème: celui de transformer la juridiction suprême administrative en juridiction de première instance, mais aussi d’être juge et partie en cas de recours des assignés à résidence. Désormais, la voici revenue à sa juste place, celle qui sera chargée d’examiner les recours après qu’ils ont été formés devant le tribunal administratif. Mais le Conseil constitutionnel va plus loin encore en formulant trois réserves importantes sur le fond du dossier. Il fixe lui-même les conditions de prolongation des assignations au-delà d’une période de douze mois. Le législateur s’en était exonéré en faisant le choix d’une simple autorisation préalable du Conseil d’État. Désormais si le premier ministre souhaite prolonger les assignations, il devra le justifier selon trois critères: «D’une part, le comportement de la personne en cause doit constituer une infraction.

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